Pourquoi faire l’état des lieux avec un commissaire de justice ?
L’état des lieux sert à restituer fidèlement l’état d’un bien immobilier au début du contrat de bail et lors de la sortie du locataire. Faire réaliser un état des lieux, ou constat locatif, par un commissaire de justice apporte une sécurité supplémentaire pour les deux parties. Dans certaines situations, il est obligatoire de faire appel à un commissaire de justice pour le réaliser, notamment en cas de désaccord sur les dégradations. Faire appel à un commissaire de justice offrent de nombreux avantages. Explications.
Un état des lieux précis et impartial
Faire un état des lieux avec un commissaire de justice garantit un état des lieux précis et impartial. En effet, le commissaire de justice est un professionnel indépendant et neutre qui va vérifier l'état du bien loué de manière objective, au début du contrat de location et lors de la remise des clés par le locataire.
Le commissaire de justice peut également intervenir en cas de conflit ou de désaccord entre les parties. Il est d’ailleurs obligatoire de faire appel à un commissaire de justice pour réaliser l’état des lieux, si l’une des parties refuse d’établir l’état des lieux ou s’il y a un désaccord sur les dégradations ou manquements constatés.
Une garantie de sécurité juridique
Demander à un commissaire de justice de réaliser un état des lieux offre une garantie de sécurité juridique pour les deux parties. En effet, le commissaire de justice (ex-huissier de justice) est un officier ministériel qui a prêté serment, soumis à un code de déontologie strict. Il va donc réaliser l'état des lieux en respectant les règles et les normes en vigueur concernant la gestion locative.
En cas de conflit, le commissaire de justice peut être appelé à témoigner devant un tribunal. Ce qui renforce la crédibilité de l'état des lieux.
Une répartition équitable des charges locatives
Lorsque vous faites un état des lieux avec un commissaire de justice, vous pouvez être assuré que les charges locatives seront réparties de manière équitable entre le locataire et le propriétaire. Le commissaire de justice va en effet vérifier l'état du logement et des équipements, puis établir un rapport détaillé, appelé procès-verbal, qui servira de référence en cas de litige.
Cela permet d'éviter les malentendus et les conflits liés aux charges locatives entre les deux parties. En choisissant de faire un état des lieux avec un commissaire de justice, vous vous assurez donc une location en toute sérénité.
Une preuve incontestable en cas de litige
L'un des principaux avantages de faire un état des lieux avec un commissaire de justice est de fournir une preuve en cas de litige. En cas de conflit entre le locataire et le propriétaire, ce constat peut être utilisé comme preuve devant les tribunaux.
Le constat d’état des lieux détaillé établi par le commissaire de justice est une preuve objective et incontestable de la condition du logement et des équipements qu’il contient au moment de l'entrée ou de la sortie du locataire dans les lieux.
Une économie de temps et d'argent
Faire un état des lieux avec un commissaire de justice peut également vous faire économiser du temps et de l'argent. En effet, le commissaire de justice est un professionnel qui connaît parfaitement les règles en matière de rédaction d'état des lieux. Il peut donc repérer rapidement les éventuels problèmes ou dysfonctionnements sur l’un des équipements et vous éviter des frais supplémentaires liés à des réparations ou à des remplacements.
En cas de litige toujours, le rapport du commissaire de justice peut permettre de résoudre un conflit rapidement, sans avoir à engager des frais d'avocat ou à perdre du temps dans des procédures judiciaires longues et coûteuses.
Comment se déroule un état des lieux avec un commissaire de justice ?
Un état des lieux avec un commissaire de justice est une procédure légale qui a lieu lors de la location d'un bien immobilier, quelle que soit la nature du bien (studio, appartement, maison) ou de la location (location vide, location meublée, location longue durée ou location saisonnière).
L’état des lieux est réalisé sous la forme d’un document écrit, en deux temps : à l’entrée et à la sortie du locataire dans le logement.
- L’état des lieux d’entrée a généralement lieu après la signature du bail et avant l’entrée du locataire dans le logement.
- L’état des lieux de sortie a lieu lors de la libération du logement par le locataire.
Pour effectuer cet état des lieux, le commissaire de justice se rend sur place pour examiner le logement, vérifier si les conditions de location sont respectées et si tous les équipements mentionnés dans le contrat de location sont présents. Il rédigera ensuite un procès-verbal qui sera signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant.
La comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie permet au commissaire de justice de déterminer si le locataire a endommagé le logement. En effet, le locataire a l’obligation de remettre le logement dans le même état qu’à son entrée. Aussi, tous les meubles ou équipements mentionnés dans le contrat de location doivent s’y trouver. Si des dégradations sont constatées, le propriétaire peut retenir une partie de la caution du locataire pour faire les réparations.
Combien coûte un état des lieux avec un commissaire de justice ?
Le coût d’un état des lieux réalisé par un commissaire de justice varie en fonction de la surface du bien loué. Lors de l’intervention d’un commissaire de justice, le locataire et le propriétaire se partagent une partie égale des frais.
Comment trouver un commissaire de justice pour faire un état des lieux ?
Pour trouver un commissaire de justice pour réaliser l’état des lieux, vous pouvez vous tourner vers le tribunal judiciaire de la ville la plus proche de chez vous. Vous pouvez également consulter l’annuaire des commissaires de justice sur le site de la CNCJ (Chambre Nationale des Commissaires de Justice).
Si vous habitez à Bordeaux, Lille, Nice, Massy ou encore à Chatou, ou à proximité de ces grandes villes, les commissaires de justice de l'étude Pesin et associés peuvent intervenir pour réaliser un état des lieux de votre bien immobilier.