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Conditions Générales d’Utilisation

Version du 11/05/2021

Bienvenue sur le Site de la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS 

TOUTE UTILISATION EFFECTUEE A QUEL QUE TITRE QUE CE SOIT DU SITE IMPLIQUE OBLIGATOIREMENT L'ACCEPTATION SANS RESERVE, PAR L’UTILISATEUR, DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (CGU).

1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation conclues entre la Société Civile Professionnelle d’huissiers SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS au capital social de 73.937,77 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux, sous le numéro D 781 840 533, dont le siège social est situé 6 quai des Chartrons 33000 Bordeaux (ci-après « la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS») d’une part et l’Utilisateur d’autre part (ci-après désignées collectivement « Les Parties »), ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles relatives aux droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation du Site. Les Services sont proposés sur le Site édité par la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS et accessible à l’adresse suivante : https://www.huissiers-cambron.com/

2 - Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, la signification suivante :

  • « Client » : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel ou à titre particulier, client de la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS. Le Client peut accéder à certains Services proposés sur le Site à partir de son Compte.
  • « Compte » : désigne l’interface hébergée sur le Site au sein de laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client ou le Confrère et lui permettant de bénéficier des Services. L’accès au Compte se fait grâce aux Identifiants. 
  • « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » ou « Contrat » : désigne les présentes conditions contractuelles destinées à encadrer l’utilisation des Services par l’Utilisateur. Les CGU sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.huissiers-cambron.com/cgu  
  • « Confrère » : désigne tout huissier de justice agissant à titre professionnel et disposant d’un Compte sur le Site. 
  • « Contenu » : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes et de façon générale tous les éléments et contenus de la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS publiés sur le Site.
  • « Débiteur » : désigne toute personne physique ou morale en tant que débiteur pour toute créance de quelque nature que ce soit. Le Débiteur pourra procéder au paiement en ligne sur le Site.
  • « Identifiants » : désigne l’adresse e-mail ou le nom d’utilisateur du Client ou du Confrère et son mot de passe, nécessaires à l’accès à son Compte sur le Site.
  •  « Parties » : au pluriel, désigne ensemble la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS et l’Utilisateur. Au singulier, désigne une seule des deux Parties.
  • « Services » : désigne l’ensemble des services proposés par la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS aux Utilisateurs par l’intermédiaire du Site.
  • « Site » : désigne le site internet édité par la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS accessible à l’adresse suivante : https://www.huissiers-cambron.com/. Le Site regroupe l’ensemble des pages web, Services et fonctionnalités proposés aux Utilisateurs.
  • « Utilisateur » : désigne toute personne qui accède au Site et navigue sur le Site qu’il soit Client, Confrère, Débiteur ou simple internaute.

3- ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

L’utilisation des fonctionnalités du Site et des Services implique l’acceptation des présentes CGU.

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur s’engage à respecter les différentes obligations prévues.

L’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès au Site, et est invité à les télécharger à partir du lien suivant : https://www.huissiers-cambron.com/sites/default/files/cgu.pdf, les imprimer et à en conserver une copie.

Les présentes CGU sont référencées au sein de l’onglet dédié du Site et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

4 – SPECIFICATIONS TECHNIQUES 

En utilisant le Site, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des Services proposés.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

5 – CONDITIONS D’ACCES AU SITE ET INSCRIPTION

5.1 – DISPOSITIONS GENERALES

Pour pouvoir bénéficier des Services proposés sur le Site, le Débiteur devra disposer de la référence de son dossier.

Tout Client ou Confrère souhaitant accéder à son espace dédié pourra en faire la demande à la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS qui créera et fournira des Identifiants dès la signature du contrat de prestation de recouvrement ou dès l’envoi d’un premier dossier de recouvrement.

Les informations que l’Utilisateur fournit à la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS lors de l’inscription doivent être complètes, exactes sincères et à jour et entachées d’aucun caractère trompeur. La SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS se réserve le droit de demander à l’Utilisateur de confirmer par tout moyen approprié son identité et les informations communiquées.

En cas de modifications, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour sans délai ces informations auprès de la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

A partir de ses Identifiants, le Client ou le Confrère pourra accéder à son Compte et bénéficier des Services proposés.

La SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS s’engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

5.2 – GESTION DES IDENTIFIANTS

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l'intermédiaire de son Compte.

Dans le cas où l’Utilisateur divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination, la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS pourra alors résilier l’accès au Compte sans préavis ni indemnité.

En aucun cas, la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Utilisateur. Tout accès et action effectués à partir du Compte d’un Utilisateur seront présumés être effectués par cet Utilisateur, dans la mesure où la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès au Compte.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur, ce dernier étant tenu d’en avertir la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS, sans délai, à l’adresse suivante : support@huissiers-cambron.com

5.3 – DESINSCRIPTION DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur peut à tout moment fermer son Compte en adressant un courriel à : . support@huissiers-cambron.com

La SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS procédera dans les meilleurs délais à la suppression du Compte et adressera à l’Utilisateur un courriel lui confirmant leur clôture.

6 – SERVICES

Les Services du Site sont proposés gratuitement aux Utilisateurs.

Il est rappelé que les tarifs de la SCP CAMBRON peuvent être consultés à tout moment par l’Utilisateur à partir de la page suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041663389

6.1 – SERVICES POUR LES DEBITEURS

A partir de la référence de son dossier, le Débiteur a la possibilité de procéder au paiement en ligne par Carte bancaire.

Le Débiteur peut accéder à cette fonctionnalité à partir de l’onglet « Payer en ligne » accessible sur la page d’accueil du Site.

6.2 – SERVICES POUR LES CLIENTS  

A partir de ses Identifiants, tout Client a la possibilité de se connecter à son Compte à partir de l’onglet « Espace Client » accessible sur la page d’accueil du Site.

Le Client sera alors tenu d’indiquer la référence du dossier, le nom du défendeur et la référence externe débiteur pour pouvoir accéder aux Services.

6.3 – SERVICES POUR LES CONFRERES 

A partir de ses Identifiants, tout Confrère pourra se connecter à son Compte à partir de l’onglet « Espace Confrères » accessible sur la page d’accueil du Site.

Le Confrère pourra ainsi avoir accès aux récapitulatifs suivants :

  • Suivi dossiers
  • Suivi frais
  • Suivi accords
  • Suivi 12 mois,

étant précisé que certains champs devront être choisis parmi les choix proposés par le biais des menus déroulants.

6.4 – DEPOSER UN REGLEMENT JEUX CONCOURS

Tout Utilisateur a la possibilité de soumettre à la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS son règlement de jeux concours.

L’Utilisateur est ainsi invité à compléter le formulaire dédié, accessible par le biais de l’onglet « jeux et concours » à partir de la page d’accueil du Site.

7 – OBLIGATIONS DES PARTIES

7.1– OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Dans le cadre de l'utilisation des Services, chaque Utilisateur s'engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

En particulier, chaque Utilisateur a pour obligation de :

  • Se comporter de façon loyale à l’égard de la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS; 
  • Être honnête et sincère dans les informations fournies à la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS;
  • Utiliser les Services et le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
  • Ne pas détourner la finalité des Services et du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le code pénal ou par toute autre loi ;
  • Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS portant sur les éléments des Services et du Site;
  • Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site, notamment par l’intermédiaire de pratiques telles que le scrapping ;
  • Ne pas modifier les informations mises en ligne par la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS;
  • Ne pas utiliser les Services et le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
  • Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal des Services et du Site.

Dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et conformément à la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse, l’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser de message ou information :

  • Constitutifs de dénigrement fautif visant la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS ou le cas échéant, les autres Utilisateurs des Services et du Site ;
  • Contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; 
  • À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ;
  • Incitant à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
  • À caractère pédophile ;
  • Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;
  • Incitant au suicide ;
  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
  • A caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

L’Utilisateur utilise les Services sous sa responsabilité entière et exclusive.

7.2– OBLIGATIONS DE LA SCP CAMBRON

L’obligation générale de la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS est une obligation de moyens. Il ne pèse sur la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

La SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

La SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

8 – RESPONSABILITE

8.1. – DISPOSITIONS GENERALES

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services et du Site.

En particulier, l’Utilisateur est seul responsable des dommages résultant en tout ou partie :

  • D’une mauvaise utilisation de son Compte, des Services, y compris par négligence ;
  • D’une intrusion ou d’une utilisation frauduleuse ou de toute utilisation de son Compte et des Services par un tiers à l’aide de ses Identifiants ;
  • Des équipements utilisés pour accéder aux Services.

La SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS décline toute responsabilité notamment :

  • En cas d’impossibilité d’accéder temporairement aux Services pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. La SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS fera tout son possible pour informer les Utilisateurs des interruptions des Services. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
  • En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
  • En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite des Services par un Utilisateur ou par un tiers ;
  • En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
  • En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 9 des présentes CGU ;
  • En cas de cause étrangère non imputable à la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS;
  • En cas d’agissement illicite d’un autre Utilisateur du Site.

8.2. – STATUT D’HEBERGEUR 

Les Utilisateurs reconnaissent que la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS peut avoir la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 I 2° de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN.

À ce titre, la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’elle considèrera comme manifestement illicite au sens de l’article 6 I 2° de la LCEN.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courriel à  laurent.dupont@huissiers-cambron.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : SCP Cambron Huissiers de Justice Associés - 6 quai des Chartrons 33000 Bordeaux.

Conformément à l’article 6 I 5° de la LCEN, la notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

  • La date de la notification ;
  • Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
  • Les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

9 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS sur le Sites ses composantes et les Contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre Contenu sur le Site, sont la propriété intellectuelle de la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, des Services, du Site ou de ses Contenus, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS interdit expressément :

  • L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
  • La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
  • La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des Contenus (photographies, description etc…) publiés par la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Utilisateurs des droits de propriété intellectuelle de la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS et engagement à les respecter.

La SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser le Site et les informations qu’il contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation du Site et de ses Contenus est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS.

11 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL 

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php
Conformément à la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, tout professionnel se réserve le droit de démarcher un consommateur inscrit sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique lorsqu'il s'agit de sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un contrat en cours et ayant un rapport avec l'objet dudit contrat, y compris lorsqu'il s'agit de proposer au consommateur des produits ou services afférents ou complémentaires à l'objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Dans le cadre de l’exploitation des Services, la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS, responsable de traitement, est susceptible de collecter des données à caractère personnel des Utilisateurs.

Ces données sont recueillies pour la gestion et la fourniture des Services, pour le recrutement, pour répondre à vos demandes d’informations, pour assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site et de ses fonctionnalités et pour gérer et répondre à vos demandes d’exercice de droits « Informatique & Libertés ».

À ce titre, l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité de la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS accessible à l’adresse suivante : https://www.huissiers-cambron.com/politiqueconfidentialite  l qui lui donnera plus amples informations relatives à la protection des données à caractère personnel, aux traitements effectués par la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS et aux modalités d’exercice des droits.                                                                                                                                                                

12– SERVICE UTILISATEURS

Toute question concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site et des Services peut être formulée selon les modalités suivantes :

  • par courriel à : support@huissiers-cambron.com
  • par courrier à : SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS - Huissiers de Justice Associés - 6 quai des Chartrons 33000 Bordeaux
  • par téléphone au 05.56.48.16.10 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à  17h00.

13 – VALIDITE DES CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

14 – MODIFICATION DES CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur le Site.

Les CGU pourront être modifiées et mises à jour par la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS à tout moment, notamment pour s’adapter à l’évolution législative ou réglementaire. 

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur le Site.

15 – DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que l'une des Parties n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

16 – COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE 

LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, LEUR EXECUTION ET LEUR INTERPRETATION AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE LES PARTIES SONT REGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.

EN CAS DE LITIGE, SEULS LES TRIBUNAUX FRANÇAIS SERONT COMPETENTS.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, l’Utilisateur est invité à contacter le service utilisateurs de la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS.

Si aucun accord n’est trouvé ou si l’Utilisateur justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

Pour enclencher cette médiation, l’Utilisateur ayant le statut de consommateur peut contacter le médiateur de la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS : SAS MEDIATION SOLUTION qui peut être saisi par voie postale à l’adresse suivante : 222 Chemin de la Bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST par courriel à contact@sasmediationsolution-conso.fr ou encore en remplissant un formulaire sur le site internet accessible à l’adresse suivante : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

La Partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur ou la SCP CAMBRON ET ASSOCIÉS peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.