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MENTIONS LEGALES

IDENTIFICATION DU DECLARANT :

SCP CAMBRON PESIN DUPONT LAGRIFOUL MEZY GOMEZ HERVE BOUILLIER
Huissiers de Justice Associés
Siège social : 6 Quai des Chartrons 33000 Bordeaux
Société Civile Professionnelle
Capital social : 73.937,77 €
Siret 781840533 00033
Code APE 6910Z
Téléphone 05 56 48 16 10

HEBERGEMENT, CONCEPTION ET REALISATION DU SITE :

Systonic
Siège social : 2-4 rue Eugène Chevreul 33600 Pessac
Société par Actions Simplifiée
Capital de 45.000,00 €
Siret: 349386342 00092
Code NAF : 6201Z
 

DIRECTEUR DE LA PUBLICATION :

Me Pascal PESIN

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POLITIQUE GENERALE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Le présent document explique en toute transparence les règles de mise œuvre des traitements de données à caractère personnel réalisés par la SCP Cambron, huissiers de Justice associés (ci-après dénommée « L’étude »). La protection des données personnelles des personnes concernées par les traitements mis en œuvre par l’étude et le respect de leur vie privée sont au cœur des précautions quotidiennes de cette dernière.

L’étude, en sa qualité de responsable de traitement, s’engage par le biais de la présente Politique à :

  • Assurer une utilisation éthique et responsable de vos données personnelles ;
  • Respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés », les normes édictées par la CNIL et le règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) ;
  • Détailler les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de ses activités par l’étude ;
  • Garantir l’exercice effectif des droits des personnes à l’égard des données les concernant.

1.SCP CAMBRON, RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le responsable des traitements de données mis en œuvre est :
SCP Cambron, étude d’huissiers de Justice associés, dont le siège est sis 6, quai des Chartrons à BORDEAUX (33000)
Site web : https://www.huissiers-cambron.com/

2.PRINCIPES APPLICABLES A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’étude traite les données personnelles dans le respect des lois et réglementations en vigueur, et notamment de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et Libertés » et du règlement n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

2.1 Finalité déterminée, explicite et légitime du traitement

Les données personnelles sont collectées en vue d’objectifs précisément déterminés (finalités), portés à la connaissance des personnes concernées. Ces données ne sauraient faire l’objet d’une utilisation ultérieure qui serait sans rapport ou incompatible avec la poursuite de ces finalités.

Ces données sont traitées de manière licite, loyale et transparente : les informations vous concernant peuvent être communiquées à l’étude par un client par lequel l’étude aurait été mandatée, par tout organisme tenu par la loi et les règlements à communiquer à l’huissier de Justice – en sa position de tiers autorisé au sens du RGPD - tous renseignements pouvant lui être utiles dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, ou encore par les personnes concernées elles-mêmes, notamment en cas de prise de contact via le formulaire présent sur le site web de l’étude.

2.2 Proportion et pertinence des données collectées

Les données personnelles collectées sont strictement nécessaires aux objectifs poursuivis par les traitements mis en œuvre par l’étude, consistant pour partie à l’accomplissement par l’huissier de Justice des missions qui lui sont dévolues en tant qu’officier public ministériel.

L’étude s’attache à la minimisation des données collectées, à leur exactitude et à leur mise à jour en facilitant les droits des personnes concernées : toute donnée qui ne serait jugée pertinente, nécessaire ou adéquate à l’accomplissement de sa mission par l’huissier de Justice ne fait l’objet d’aucune collecte ni traitement par l’étude.

2.3 Durée de conservation limitée des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel nécessaires à l’accomplissement de sa mission par l’huissier de Justice sont conservées par l’étude pour une durée limitée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités de collecte.

Les délais de conservation des données sont portés à la connaissance des personnes, et peuvent varier selon la nature des données, la finalité des traitements, ou les exigences légales ou réglementaires.

2.4 Confidentialité / Sécurité des données

Des mesures de protection des systèmes d’information sont mises en œuvre, adaptées à la nature des données traitées et aux activités de l’étude.
Des mesures de sécurité physiques, logiques et organisationnelles appropriées sont prévues pour garantir la confidentialité des données, et notamment éviter tout accès non autorisé.
Les données à caractère personnel ne font l’objet d’aucun transfert à destination de pays situés hors Union Européenne.

2.5 Licéité du traitement

Conformément à l’article 6 du RGPD, les traitements mis en œuvre par l’étude reposent sur une base légale qui en assure la licéité. Il peut s’agir, selon le traitement en cause :

  • Du consentement des personnes concernées ;
  • De l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles ;
  • Du respect d’obligations légales ou réglementaires auxquelles est tenue l’étude ;
  • De la poursuite d’intérêts légitimes de l’étude ;
  • De l’exécution par l’étude d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont elle est investie.

Lorsque le traitement repose sur le consentement, l’étude est en mesure de démontrer que la personne concernée a donné son consentement.

Par ailleurs, les personnes concernées peuvent, lorsque le traitement repose sur le consentement, retirer ce dernier à tout moment.

Lorsque le traitement repose sur une autre base légale que le consentement des personnes concernées, il ne pourra être accordé une suite favorable à l’exercice de certains des droits prévus par le RGPD au profit de ces dernières (cf point 2.6 ci-dessous).

2.6 Droits des personnes

Tous les moyens nécessaires à garantir l’effectivité des droits des personnes sur leurs données personnelles sont mis en œuvre.

Cette information est facilement accessible et a vocation à être compréhensible par tous.

Toute personne dispose de droits sur les données la concernant, qu’elle peut exercer à tout moment et gratuitement, en justifiant de son identité. Ainsi, les personnes peuvent :

  • Accéder aux données personnelles les concernant en se faisant communiquer ces dernières par l’étude, dans la limite du respect des droits et libertés d’autrui ;
  • Faire rectifier les données personnelles les concernant ;
  • Dans certains cas, solliciter le transfert des données personnelles les concernant sous un format structuré (ce « droit à la portabilité » ne peut être exercé que lorsque le traitement est fondé sur le consentement de la personne concernée ou sur l’existence d’un contrat conclu entre la personne concernée et le responsable de traitement) ;
  • Dans certains cas uniquement, solliciter l’effacement des données personnelles les concernant ;
  • Demander la limitation du traitement de leurs données ;
  • Selon la base légale du traitement dont il est question, s’opposer au traitement de leurs données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés selon les modalités portées à la connaissance des personnes aux adresses suivantes :

  • Par courrier postal :

SCP Cambron Huissiers de Justice Associés
6, Quai des Chartrons
33000 Bordeaux

  • Par courrier électronique : 

Une réponse vous sera apportée, comme requis par le RGPD, dans un délai maximal d’1 mois suivant la réception de votre demande.

3.EVOLUTION DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Cette politique fait l’objet d’une actualisation régulière par l’étude pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires, ainsi que de tout changement dans l’organisation de l’étude ou dans les offres et services proposés par cette dernière.

En cas de nouveau traitement ou de modification d’un traitement existant qui pourrait avoir un impact sur les droits et libertés des personnes concernées, l’étude réalisera une analyse d’impact relative à la protection des données.

4.CONSERVATION DE VOS DONNEES

Conformément à l'article 5 du RGPD, les données à caractère personnel sont conservées sous une forme permettant l’identification pour une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées (pour plus de précisions, voir 2.3 de la présente politique).

5.SECURISATION DE VOS DONNEES

En tant que responsable de traitement, l’étude prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient altérées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Conformément à l’article 35 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, l’étude veille à ce que les sous-traitants s’engagent à respecter la sécurité et la confidentialité des données.

6.COOKIES

Lors de la consultation de notre site web :  https://www.huissiers-cambron.com/ des informations sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers intitulés « cookies ».

Un « cookie » est un fichier texte susceptible d’être déposé, sous réserve de votre choix, dans un espace dédié du disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou tout autre appareil optimisé pour Internet) lors de la consultation d’un service en ligne. Il existe différents types de cookies que vous pouvez choisir d’activer ou de désactiver au cas par cas, via le bandeau cookies qui s’affiche lors de la consultation de notre site web. La navigation sur notre site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies. Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies. Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.