Organiser un jeu concours
Si vous organisez un jeu concours, il est recommandé de faire appel à un commissaire de justice pour rédiger le règlement ou effectuer le tirage au sort, notamment lorsque les lots sont chers, afin d'éviter la remise en cause du résultat. Faites appel à la SCP Pesin & associés pour rendre votre jeu loyal.
Pourquoi faire appel à un commissaire de justice pour organiser un jeu concours ?
Déposer le règlement d’un jeu concours chez un huissier n’est plus obligatoire depuis 2014. Mais faire appel à un commissaire de justice reste vivement conseillé pour organiser un jeu concours d’envergure, notamment lorsque les lots à gagner ont une forte valeur (voiture, voyage, bijoux, etc.).
Cela permet en effet aux organisateurs (entreprises, marques, associations, collectivités, etc.) de :
- S’assurer de la conformité du règlement de jeu
- Rassurer les joueurs en leur garantissant que le jeu est loyal
- Se protéger en cas de contestation des résultats ou de litige
Que pouvons-nous faire pour vos jeux-concours ?
En tant que commissaires de justice, nous pouvons intervenir avant, pendant et après l‘organisation de votre jeu concours pour :
- Rédiger le règlement du jeu concours
- Etablir le procès-verbal de dépôt qui garantit l’intégrité du règlement
- Publier le règlement pour que les joueurs puissent le consulter
- Réceptionner les bulletins de participation des candidats
- Effectuer le tirage au sort
- Annoncer les résultats du jeu concours
- Remettre les lots aux gagnants
Déposer un règlement de jeu concours
Pour déposer un règlement de jeu concours auprès d’un commissaire de justice, remplissez le formulaire ci-dessous. Nous le traiterons et prendrons contact avec vous dans les 48 heures.
Nous contacter pour déposer un règlement de jeu concours
Consulter le règlement d’un jeu concours
Nous assurons une transparence à l’égard des participants de jeux concours en publiant sur notre site internet les règlements des jeux et concours dont nous avons la charge.
Consulter les règlements des jeux et concours
Quelles sont les obligations concernant l'organisation d'un jeu concours ?
Un jeu concours, qu'il soit organisé en ligne (sur Internet) ou hors ligne (en magasin, par une entreprise, une association, etc.) est régi par le code de la Consommation. En France, les jeux concours ne sont autorisés que s’ils sont gratuits, avec ou sans condition d’achat.
Le dépôt du règlement du jeu concours auprès d'un huissier n'est plus obligatoire depuis la loi du 20 décembre 2014. Cette option reste cependant vivement conseillée pour prouver que le jeu est loyal et protéger l'organisateur en cas de contestation.
Nous vous conseillons de rédiger un règlement précis et de le faire constater par un commissaire de justice. Un règlement de jeu concours doit contenir plusieurs mentions : le nom de l'organisateur et ses coordonnées, les dates de l'opération, les modalités de participation, les lots mis en jeu, leur mode d’attribution, etc. Il est aussi important de faire figurer les mentions légales, notamment concernant le RGPD (Règlement Général de Protection des Données personnelles.).
Concernant l’organisation de jeux concours sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Twitter, TikTok), nous vous conseillons de vérifier les règles en vigueur sur chacune des plates-formes.
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