Gérer ses loyers impayés avec un commissaire de justice
En tant que propriétaire ou bailleur, vous rencontrez des difficultés pour récupérer vos loyers ? Votre locataire n’a pas quitté les lieux après la fin de la location ? Faites appel à un commissaire de justice pour mener les démarches amiables et judiciaires afin de récupérer vos loyers impayés ou d’obtenir le départ des locataires qui ne respectent pas leurs obligations.
Loyers impayés, contentieux locatif : quel est le problème à régler ?
Les propriétaires bailleurs de bien immobilier (logement, commerce, immeuble, etc.) peuvent être confrontés à des problèmes plus ou moins récurrents avec leurs locataires :
- Non-paiement du loyer
- Troubles du voisinage
- Abandon de logement sans résiliation de bail conforme
- Dégradation du bien loué
Votre locataire ne paye pas ses loyers
Votre locataire n'a pas réglé sa dette locative. Il n’a pas payé son loyer et/ou ses charges locatives depuis plusieurs mois, malgré vos relances amiables. Votre situation financière est fragilisée. Vous voulez recouvrer les loyers impayés.
Votre locataire est parti sans donner son congé
Votre locataire a quitté le logement sans donner son congé et sans rendre les clés. Vous n’avez pas pu faire l’état des lieux de sortie. Juridiquement, le locataire est toujours titulaire du bail. Vous souhaitez remettre en location votre bien immobilier au plus vite.
Comment nos commissaires de justice peuvent-ils vous aider ?
Ne restez pas seul face à vos difficultés ! Nos commissaires de justice interviennent auprès des propriétaires lésés, quelle que soit la nature du bail ou du contrat de location (habitation, professionnel, commercial, etc.).
Au sein de l’étude Pesin & associés, nous possédons l’expérience nécessaire pour que vous puissiez recouvrer vos loyers et récupérer au plus vite votre logement. Une procédure judiciaire, quelle qu'elle soit, est systématiquement accompagnée de démarches amiables afin de trouver une issue raisonnable à un conflit locatif préjudiciable aux deux parties.
Récupérer les loyers impayés
A votre demande, le commissaire de justice se charge d’effectuer les mises en demeure nécessaires, à commencer par le commandement de payer les loyers. Un délai de deux mois est laissé au locataire pour s'acquitter de sa dette, à compter de la date de remise du commandement de payer.
En l’absence de réaction, le commissaire de justice assigne le locataire devant le tribunal compétent. Le juge a alors la faculté d’ordonner au locataire de régulariser ses impayés et, en cas de situation irrémédiable, de quitter le logement.
En cas d’inexécution de la décision rendue par le tribunal, le commissaire de justice procède au recouvrement des impayés.
Expulser et reprendre un logement
Si les conditions sont réunies, le commissaire de justice procède à la reprise du logement au moyen de la procédure d’expulsion.
Dans le cadre d’un bail non meublé, il est possible de recourir à une procédure de reprise de logement abandonné accélérée, en déposant auprès du juge un constat d’abandon du logement, afin que ce dernier autorise la reprise du logement, sans passer par la voie de l’assignation devant le tribunal.
Résilier un bail
Lorsqu'ils perdurent, les litiges locatifs peuvent conduire à la résiliation du bail qui devra être constatée par le tribunal. La procédure de résiliation de bail est une procédure longue et complexe, car elle requiert l'intervention de plusieurs parties et elle doit respecter des délais imposés et contraignants.
Bien que la systématisation de la clause de résiliation de plein droit permette désormais au bailleur, victime d’impayés de loyer, d’accélérer la procédure d’expulsion de son locataire, il est essentiel de s’entourer de professionnels spécialisés.
Dresser un état des lieux
Nous sommes en mesure de dresser les états des lieux d’entrée et de sortie de votre logement, afin que vous puissiez faire valoir vos droits devant un tribunal en cas de dégradations.
Arrivé en fin de bail, nous pouvons vous conseiller pour la rédaction du congé ou bien le rédiger pour vous et le signifier au destinataire.
Experts en contentieux locatif, les commissaires de justice de l'étude Pesin & associés maîtrisent parfaitement les subtilités procédurales et sociales. Ne laissez pas le contentieux locatif se détériorer. Au moindre signal, contactez notre étude.