Constats
Le constat d’huissier, ou plus exactement de commissaire de justice, est un acte par lequel un officier ministériel assermenté constate des éléments matériels et les relate en toute objectivité. Un constat de commissaire de justice vous permet d’apporter une preuve incontestable. L’étude Pesin & associés établit tous types de constats.
Pourquoi demander un constat à un commissaire de justice ?
Vous êtes victime de nuisances de voisinage, d'une malfaçon sur des travaux ou d'un sinistre (dégâts des eaux, incendie, catastrophes naturelles, etc.). Vous avez besoin de prouver ou de certifier une situation à un instant T (travaux, divorce, conflit social, etc.). Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour obtenir rapidement un constat.
A quoi sert un constat de commissaire de justice ?
La constatation par un commissaire de justice permet lors d’un litige, de prouver un dommage par exemple, de le rendre indiscutable et d’assurer une indemnisation juste et équitable. Outil juridique à la fois souple et intraitable, le constat du commissaire de justice constitue un mode de preuve parfaitement légitime.
Le commissaire de justice (ex-huissier de justice) peut aussi faire un constat en prévention afin d'éviter tout risque de conflit et établir un constat de la situation préalable rendant impossible toute contestation ultérieure.
Qui peut demander un constat ?
Toute personne, physique ou morale, dans un cadre professionnel ou non, peut demander à un commissaire de justice d'établir un constat. Le constat peut donc être demandé par un particulier, une entreprise ou un juge.
Quels constats peuvent dresser nos commissaires de justice ?
Nos commissaires de justice associés peuvent effectuer différents types de constats :
Types de constats
- Constat d’affichage (permis de construire, travaux de construction ou de rénovation, etc.)
- Constat de travaux (avant travaux, après travaux, malfaçons, etc.)
- Constat locatif (état des lieux d’entrée et de sortie)
- Constat de la vie quotidienne (sinistres divers, vices cachés, nuisances de riverains, conflits de voisinage, etc.)
- Constat informatique et/ou numérique (Internet, SMS, e-mail, etc.)
- Constat de propriété intellectuelle (dépôt de textes, de projets, d'œuvre artistique, etc.)
- Constat de la vie de l'entreprise (conflit social, absence de salarié, discrimination, entretien professionnel, etc.)
- Constat des affaires matrimoniales (divorce, rupture de PACS, donation, succession, droit de visite des parents ou grands-parents, etc.)
Établis par des commissaires de justice assermentés, nos constats sont authentiques. Ils seront retenus en priorité par les magistrats, devant tous les tribunaux.
Zone d’intervention
L’étude Pesin et Associés est compétente pour réaliser tous les types de constats de commissaire de justice sur une grande partie du territoire national. Nous intervenons de façon régulière pour nos clients sur les départements suivants :
- Constat Alpes-de-Haute-Provence (04)
- Constat Alpes-Maritimes (06)
- Constat Bouches-du-Rhône (13)
- Constat Charente (16)
- Constat Dordogne (24)
- Constat Eure-et-Loir (28)
- Constat Gironde (33)
- Constat Nord (59)
- Constat Paris (75)
- Constat Pas-de-Calais (62)
- Constat Seine-et-Marne (77)
- Constat Yvelines (78)
- Constat Var (83)
- Constat Yonne (89)
- Constat Essonne (91)
- Constat Seine-Saint-Denis (93)
- Constat Val de Marne (94)
- Constat Hauts-de-Seine (92)
- Constat Val-d'Oise (95)
Prix d’un constat de commissaire de justice
Le tarif du procès-verbal de constat n'est pas réglementé, il est préalablement établi sur devis. Le prix du constat varie selon plusieurs éléments :
- La durée de la prestation
- L'heure de l'intervention (un constat de nuit est plus cher)
- La complexité de la mission
- Les formalités préalables
- Les frais de déplacement
- L'intervention possible de tierces personnes
- etc.
Demander un devis pour un constat
Comment se déroule un constat réalisé par un commissaire de justice ?
Après avoir exposé votre situation au commissaire de justice, ce dernier vous accompagne sur le lieu du constat. Une intervention à votre domicile ou sur la voie publique peut se faire à tout moment. Le commissaire de justice peut également requérir l’autorisation du juge pour procéder à des constatations dans un lieu privé ou chez un tiers.
Des documents destinés à renforcer la relation écrite des faits constatés peuvent être joints au procès-verbal de constat. Il peut s'agir de photographies, d’un enregistrement audio et/ou vidéo, de captures d'écran de contenus en ligne, de relevés de mesure (température, taux d'humidité dans l'air, niveau sonore, etc.), etc.